Toutes les informations concernant le renouvellement de bail commercial

Le Code de commerce accorde une faveur mettant à la disposition des locataires de baux commerciaux des droits de renouvellement. Un exercice qui n'est cependant pas automatique et comporte bien des conditions à son issu.

Petit rappel sur le bail commercial

Le bail commercial est une clause régie selon le décret du 30 septembre 1953. Il se positionne comme un statut légal particulier et peut servir de titre de protection. C'est une disposition d'ordre public impliquant un contrat entre deux parties : un locateur et un locataire. En ce sens, il s'agit d'un contrat de location d'immeubles, de locaux dédiés à l'exploitation commerciale ou artisanale. Cette clause n'est pas pour autant obligatoire. Toutefois, elle peut agir comme preuve et sécurisera tous les actes et les accords entre le bailleur et le locataire. En contracter est donc fortement recommandé afin de se prémunir dans des cas de préjudice. Le contrat encadrera explicitement toutes les ententes conclues et les relations inhérentes entre les deux parties.

Compte tenu de l'importance de ce contrat, un avocat ou un notaire est sollicité lors de la rédaction. Cela éviterait toute dérogation et tous faux avis dans ladite clause. Le contenu demeure cependant libre selon l'entente entre le bailleur et le locataire. Généralement, un bail commercial est un engagement à long terme. La durée minimale du contrat est de 9 ans et les concernés peuvent prévoir une durée plus longue selon les accords. Il est également possible de raccourcir le délai, on appelle cela un bail de courte durée ou dérogatoire.

Le renouvellement de la convention

La législation se montre affectueuse auprès des locataires de propriétés commerciales. Un commerçant preneur a effectivement droit de renouveler les baux commerciaux ou industriels. Cette disposition d'ordre public confère une possibilité de pérenniser les activités du locataire sur le local en question. Pour tout dire, le local commercial est un élément clé parmi les outils matériels du fonds de commerce. L'espace loué contribue à la valeur du métier exercé et aucune disposition conventionnelle contraire ne peut l'écarter. C'est par ce principe que le Code de Commerce régit le droit de Renouvellement de bail commercial au preneur.

Suivant cette loi, tout refus de renouvellement ou résiliation à l'avance du contrat conduit à une pénalisation du bailleur. Celui-ci doit, sous certaines conditions, verser une indemnité d'éviction. Dans ces contextes, tout droit ne peut être acquis qu'en se conformant aux paramètres législatifs de baux commerciaux. Des nombres de critères entrent donc en jeu. À savoir, le locataire doit notamment être :

• immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
• inscrit dans le Répertoire des métiers (RM)
• titulaire d'un bail sous le statut de baux commerciaux
• propriétaire des fonds de commerce et les exploiter au moins 3 ans de suite
• respectueux et conformé à l'ensemble des clauses du traité

Un droit non opposable

Quand un bail commercial débouche à sa fin, l'initiative d'un processus de renouvellement vient d'abord du bailleur. Cela se présente sous forme de congé donné par ce dernier. Cela doit s'effectuer au moins six mois à l'avance de la date d'expiration du bail. Le locateur peut délivrer un congé au locataire. Une procédure qui s'effectuera sous-seing d'un huissier où celui-ci procurera un acte. Le congé peut comporter une offre de renouvellement, le locataire aura le choix d'accepter ou non. Mais il peut aussi ne comporter aucune proposition de renouveler. Ce volet nécessitera une offre d'indemnisation d'éviction. Le bailleur pourra cependant évoquer des motifs graves de la part du locataire et éviter de dédommager ce dernier.

En outre, le locataire peut entamer par lui-même une demande de recommencement de bail s'il n'a pas reçu de congé. Les formalités restent les mêmes : acte d'huissier, envoi de la demande six mois à l'avance… Sans cela, le droit de Renouvellement de bail commercial sera tenu comme nul.

Contenu d'une demande de renouvellement

Certaines conditions et normes doivent être bien respectées lors d'une demande de Renouvellement de bail commercial. Le mieux est donc de toujours recourir à un avocat pour la rédaction de celle-ci. Pour tout dire, une simple petite erreur ou un défaut de reproduction des termes annulera automatiquement la demande. Il est donc préférable de prendre l'avis d'un expert et de se faire assister afin d'éviter tout genre de désagrément. Une affaire péjorative qui conduira à une perte. Sous l'assistance d'un avocat en droit commercial, il y aura l'assurance de bien comprendre les termes régissant le contexte.